Conditions générales de vente.
Version du 21 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de l'offre « STACKS » de Florian Lagadic, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FLLAG » (SIRET 991 684 697 00014, 3 rue Toullier, 35000 Rennes, hello@fllag.fr), auprès d'un Client professionnel. Le devis et le contrat précisent les conditions particulières de la mission et prévalent en cas de contradiction expresse.
1. Objet
STACKS réalise un audit initial de la charte graphique du Client, construit un profil de contrôle versionné puis contrôle les visuels remis par le Client, avec livraison d'un rapport PDF. Chaque mission est précisée par un devis et un contrat de prestation.
STACKS fournit un contrôle documentaire de conformité visuelle assisté par IA et validé par un directeur artistique. Il ne constitue ni un avis juridique ni une certification de conformité légale.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, son prix et son calendrier, puis d'un contrat de prestation. Elle débute après leur acceptation écrite. Le profil de contrôle établi à l'issue de l'audit initial fait foi jusqu'à sa prochaine mise à jour.
3. Prix et paiement
La prestation étant adaptée au périmètre, au volume et à la cadence demandés, son prix est fixé dans le devis accepté. Le régime de TVA applicable figure sur le devis et la facture.
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, les pénalités prévues par l'article L441-10 du Code de commerce au taux applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article D441-5. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4. Délais
Les délais indiqués au contrat courent à compter de la réception complète des éléments nécessaires. Un retard lié à des éléments manquants, inexacts ou transmis tardivement par le Client n'engage pas la responsabilité du Prestataire.
5. Obligations du Client
- fournir une charte graphique et des fichiers exacts et à jour ;
- désigner un interlocuteur disponible pour les arbitrages nécessaires ;
- disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires à la transmission et au traitement des fichiers soumis, notamment lorsqu'ils comportent des données personnelles ou l'image de tiers ;
- rester seul décisionnaire de la publication de chaque visuel, y compris après un statut « Conforme ».
6. Propriété intellectuelle
Le rapport livré est remis au Client pour son usage interne. Les éléments de marque du Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. La méthode, la grille de contrôle, les gabarits et les outils propres à STACKS restent la propriété du Prestataire. Le profil de contrôle documentant la charte du Client lui reste accessible sur demande mais ne peut être réutilisé pour le compte d'un tiers sans accord écrit.
7. Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation, pendant la relation contractuelle et pendant trois ans après son terme.
STACKS ne communique les fichiers et informations du Client qu'aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la prestation, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l'annexe relative au traitement des données. Ces éléments ne sont ni vendus, ni réutilisés pour un autre Client, ni exploités à des fins étrangères à la prestation.
8. Données personnelles
Les données et fichiers nécessaires à la prestation peuvent être traités au moyen de prestataires techniques tiers, notamment pour l'hébergement, la gestion opérationnelle et l'analyse assistée par IA. Les destinataires, durées de conservation et modalités de suppression applicables figurent dans la Politique de confidentialité.
Lorsque les fichiers comportent des données personnelles de tiers, l'annexe « Traitement des données pour le compte du Client » s'applique.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il applique la grille de contrôle et la validation humaine prévues au contrat sans garantir l'absence de toute non-conformité.
Sa responsabilité, lorsqu'elle peut légalement être limitée, est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée, pour chaque contrat, aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle et ne limite pas les droits des personnes concernées au titre de la réglementation sur les données personnelles.
10. Durée et résiliation
La durée du contrat figure dans ses conditions particulières. Sauf stipulation contraire, chaque Partie peut résilier un abonnement récurrent avec un préavis écrit de 30 jours, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou les lots engagés.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit applicables.